Droit au séjour des "jeunes majeurs"

Droit au séjour des "jeunes majeurs" : à quelle catégorie de titre de séjour peut prétendre un jeune majeur pris en charge par l’Ase durant sa minorité ?

Si les étrangers mineurs peuvent séjourner sur le territoire français sans être titulaires d’un titre de séjour, ces derniers doivent solliciter la délivrance d’une carte de séjour une fois leur majorité atteinte pour se maintenir en France.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoient des dispositions spécifiques s’agissant des « jeunes majeurs » pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance.

Desquelles s’agit-il ?

Premièrement, le Ceseda permet aux jeunes majeurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance avant 16 ans de se voir délivrer de plein droit une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (article L. 423-22 du Ceseda).

Aux termes des dispositions de cet article, trois conditions doivent alors être réunies :

- Justifier du caractère réel et sérieux de la formation suivie par le jeune ;

- Faire état de la nature des liens entretenus par le jeune avec les membres de sa famille restés dans son pays d’origine ;

- Recevoir un avis « favorable » de la part de la structure d’accueil concernant l’insertion du jeune dans la société française.

Deuxièmement, les jeunes majeures pris en charge entre l’âge de 16 ans et 18 ans, et qui suivent une formation destinée à leur apporter une qualification professionnelle depuis au moins six mois, peuvent bénéficier d’une carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » (article L. 435-3 du Ceseda).

Outre la condition tenant à la poursuite d’une formation professionnelle depuis plus de six mois, le jeune majeur sollicitant la délivrance de ce titre de séjour doit répondre aux conditions précitées (caractère réel et sérieux de la formation, nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine et avis de la structure d’accueil sur l’insertion dans la société française).

Lorsque la formation professionnelle qualifiante dans laquelle est inscrit un jeune majeur pris en charge par l'Ase entre 16 et 18 ans ne se déroule pas en alternance, la circulaire du 25 janvier 2016 prévoit qu'il peut lui être délivré une carte de séjour portant la mention « étudiant » afin de lui permettre de poursuivre ses études.

Dans ces différents cas, la délivrance d’une carte de séjour n’est pas subordonnée à la production d’un visa consulaire ou à une entrée régulière sur le territoire français.

/!\ Attention, la demande de titre de séjour doit obligatoirement être formulée par le jeune majeur auprès des services de la préfecture dans l’année suivant son 18ème anniversaire.

A défaut, le Préfet pourra s’appuyer sur ce motif pour rejeter la demande.

Il s’agit notamment du cas, malheureusement fréquent, de jeunes majeurs qui se sont vus notifier une obligation de quitter le territoire français, parfois à la suite d’un simple contrôle d’identité, dont la légalité n’a pas été contestée devant le tribunal administratif, et qui se trouvent ainsi empêchés de déposer leur demande de titre de séjour durant un an (étant rappelé qu’une obligation de quitter le territoire français est exécutoire durant l’année suivant sa notification).

Dans cette situation, les jeunes majeurs peuvent solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du Ceseda, ou encore « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » en application de l’article L. 435-1 du Ceseda. Ils doivent alors justifier d’une durée de séjour en France notable, d’une insertion sociale réussie, d’une intégration professionnelle certaine et/ou de la poursuite d’une scolarité exemplaire.

Maître VI VAN peut aider les jeunes majeurs à contester devant le tribunal administratif les décisions préfectorales leur refusant la délivrance d’un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire français, le cas échéant.

En cas d’urgence caractérisée, Maître VI VAN peut saisir le Juge des référés. Ce dernier pourra ordonner la suspension de l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour et enjoindre au Préfet de délivrer au jeune majeur exerçant une activité professionnelle une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et ce, en quelques semaines.

Maître VI VAN peut également assister dans leurs démarches les jeunes majeurs souhaitant obtenir la prolongation de leur prise en charge par les services de l’Aide sociale à l’enfance entre leurs 18 et 21 ans. Une décision de refus d’accompagnement provisoire jeune majeur (APJM) ou de « contrat jeune majeur » peut également être contestée devant le tribunal administratif, et plus particulièrement le Juge des référés.